Saviez-vous que l’assurance emprunteur est souvent la condition sine qua non pour obtenir un prêt immobilier ? Parmi les étapes clés de sa souscription, figure le questionnaire de santé, un document crucial pour l’assureur afin d’évaluer le risque et proposer une couverture adaptée. L’évolution récente des législations concernant l’assurance crédit en France a apporté des changements significatifs pour les emprunteurs. La loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, permet à certains individus de souscrire une assurance de prêt sans avoir à remplir un questionnaire de santé. Mais pour les autres, comment remplir ce formulaire correctement pour maximiser vos chances d’obtenir une assurance à la fois efficace et abordable ?
Les conditions d’exonération du questionnaire de santé depuis le loi Lemoine
La suppression du questionnaire de santé s’applique principalement aux contrats dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne, remboursés avant leurs 60 ans.
Voici les conditions où l’exonération s’applique :
- Le montant de l’encours des crédits ne doit pas excéder 200 000 € par individu.
- La totalité du crédit doit être remboursée avant que l’assuré ait 60 ans.
Pour les prêts conjoints, cette limitation permet théoriquement aux couples d’emprunter jusqu’à 400 000 € sans répondre au questionnaire si chaque partie est individuellement assurée à hauteur de 200 000 €.
Cas particuliers et conventions spécifiques
Si l’une des conditions n’est pas remplie, les emprunteurs doivent se conformer aux modalités traditionnelles, incluant le questionnaire de santé ou des primes additionnelles plafonnées via la « convention AERAS ». Cette convention aide spécifiquement les personnes malades ou handicapées à accéder à l’assurance en fonction de leur état de santé.
Principaux points de la loi Lemoine
Adoptée en février 2022 et mise en application en juin 2022, la loi Lemoine introduit des améliorations clés telles que :
- Possibilité de modifier son assurance à tout moment et sans frais.
- Suppression du questionnaire de santé pour certains profils sous conditions spécifiques.
- Réduction de la période d’attente de collecte d’informations médicales relatives aux pathologies cancéreuses et au virus de l’hépatite C, passant de 10 à 5 ans.
Qu’est-ce que le questionnaire de santé assurance emprunteur ?
Le questionnaire de santé assurance emprunteur est un document remis par l’assureur dans le cadre de la demande d’assurance emprunteur. Il s’agit d’un ensemble de questions portant sur votre état de santé actuel et passé, vos habitudes de vie et vos éventuels traitements médicaux. L’objectif de ce questionnaire est de permettre à l’assureur d’apprécier le risque que vous représentez en tant qu’emprunteur et de déterminer en conséquence le niveau de garanties et la tarification de votre assurance.
Les questions posées dans le questionnaire de santé peuvent varier selon les assureurs, mais couvrent généralement les thématiques suivantes :
- Antécédents médicaux : maladies chroniques (diabète…), hospitalisations, interventions chirurgicales, allergies, etc.
- Traitements médicaux en cours : médicaments pris régulièrement, bilans de santé, etc.
- Habitudes de vie : consommation de tabac, d’alcool, pratique sportive, etc.
- Risques professionnels : exposition à des substances dangereuses, conditions de travail difficiles, etc.
Il est essentiel de répondre à toutes les questions du questionnaire médical de manière sincère et complète, même si certaines semblent sans rapport avec votre état de santé actuel. Omettre ou minimiser des informations importantes peut avoir de graves conséquences, pouvant aller jusqu’à l’annulation de votre contrat d’assurance en cas de sinistre.
Quand remplir le questionnaire de santé assurance emprunteur ?
Le questionnaire de santé assurance emprunteur doit généralement être rempli dès le début de la recherche de votre prêt immobilier. En effet, il fait partie intégrante du dossier de demande d’assurance que vous remettrez à votre banque ou à votre courtier. Plus tôt vous le remplirez, plus vite l’assureur pourra étudier votre profil et vous proposer une offre d’assurance.
Attention : les délais de traitement des demandes d’assurance emprunteur peuvent varier d’un assureur à l’autre. Il est donc important de vous y prendre suffisamment tôt pour éviter tout retard dans l’obtention de votre prêt immobilier.
Comment bien remplir le questionnaire de santé assurance emprunteur ?
Pour remplir correctement votre questionnaire de santé assurance emprunteur, suivez ces conseils pratiques :
- Munissez-vous de vos documents médicaux: Avant de commencer à remplir le questionnaire, rassemblez tous les documents médicaux qui pourraient vous être utiles, tels que vos ordonnances, bilans de santé, comptes rendus d’hospitalisation, etc.
- Lisez attentivement chaque question: Prenez le temps de bien lire chaque question et de comprendre ce qu’elle demande avant de répondre. N’hésitez pas à relire vos réponses avant de soumettre le questionnaire.
- Soyez précis et complet: Dans vos réponses, soyez le plus précis et complet possible. N’omettez aucune information importante, même si elle vous semble insignifiante. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre médecin ou votre assureur.
- Soyez sincère: La sincérité est la clé d’un bon remplissage de questionnaire de santé. Omettre ou minimiser des informations peut avoir de graves conséquences sur votre contrat d’assurance.
Quelles sont les informations obligatoires à déclarer à son assureur ?
Que vous ayez besoin de remplir le questionnaire médical ou pas, vous devrez compléter le formulaire de souscription vous demandant :
- Votre âge : plus vous êtes âgé, plus la cotisation est élevée car le risque de sinistres est plus fréquent.
- Votre profession : certaines professions dites à risques ont une incidence sur la tarification de l’assurance (pompier, policier, militaire, couvreur, etc.).
- Vos hobbies : la pratique de sports dangereux peut entrainer une surprime de la prime d’assurance notamment le parapente, l’escalade, l’aviation, les sports nautiques, etc.).
- Vos habitudes de vie : être fumeur a un impact direct et non négligeable sur le prix de la cotisation. Elle peut être deux fois plus élevée que pour un non-fumeur.