L’assurance emprunteur joue un rôle clé lors de la souscription à un crédit immobilier. Elle assure le remboursement du prêt en cas de décès, de perte totale irréversible d’autonomie ou d’autres événements graves. Mais savez-vous ce que vous pouvez choisir une assurance de prêt différente de celle proposée par votre banque ? Cependant vous devez respecter le niveau de couverture qu’elle impose. Comment trouver l’assurance de prêt qui respecte les critères d’équivalence des garanties ?
Qu’est-ce que l’assurance de prêt ?
L’assurance emprunteur est une protection qui garantit le remboursement total ou partiel de votre crédit immobilier en cas de coups durs comme un décès, une invalidité ou une incapacité temporaire de travail. Son objectif principal est donc de prévenir les risques pour l’emprunteur et ses proches pendant toute la durée du contrat.
C’est souvent une condition imposée par les banques pour obtenir un prêt immobilier. Ce n’est pas obligatoire par la loi, mais presque toutes les institutions financières en exigent une avant de débloquer les fonds. Elles disposent ainsi d’une sécurité quant à leur retour sur investissement.
La délégation d’assurance : une option avantageuse
En principe, les banques proposent leur propre assurance groupe. Toutefois, depuis la loi Lagarde de 2010, il est possible de choisir librement son assurance grâce au mécanisme appelé délégation d’assurance. Cette option permet souvent de réaliser des économies substantielles tout en profitant de meilleures conditions adaptées à votre profil.
- Opter pour une délégation d’assurance offre plusieurs bénéfices :
- Des tarifs potentiellement plus compétitifs
- Des conditions et garanties personnalisées selon votre situation
- Une flexibilité accrue notamment si votre profil présente des risques spécifiques
Mais attention, il ne suffit pas de bénéficier d’une simple concurrence entre assureurs. Pour qu’un nouveau contrat soit accepté par la banque prêteuse, il doit respecter certaines conditions prédéfinies appelées critères d’équivalence.
Comprendre les critères d’équivalence des garanties
Pour faire jouer la délégation d’assurance, il est impératif que la nouvelle offre propose des garanties du même niveau que celles demandées par la banque initiale. C’est ce que l’on appelle communément les contrats à équivalence de garanties. Mais quels sont réellement ces critères qui entrent en ligne de compte ?
Certains éléments de base seront toujours présents dans chaque offre :
- Garantie décès
- Perte totale irréversible d’autonomie
- Incapacité de travail
- Invalidité partielle ou totale
Ces couvertures sont considérées comme minimales pour sécuriser l’emprunt. Cependant, différents niveaux peuvent être exigés en fonction des politiques bancaires et de la nature du crédit.
Trouver le juste équilibre entre ce que propose le nouveau contrat d’assurance et les exigences initiales du prêteur nécessite de vérifier :
- La prise en charge de certaines maladies spécifiques
- Le délai de carence
- Les plafonds et limites de remboursement
Les critères d’équivalence définis par le CCSF
Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a établi une liste de 18 critères d’équivalence. Ces critères concernent les garanties obligatoires (décès, invalidité, incapacité) et, si vous le souhaitez, la garantie perte d’emploi.
Comment fonctionnent ces critères ?
- Votre banque sélectionne un nombre limité de critères parmi cette liste (11 pour les garanties obligatoires et 4 pour la perte d’emploi).
- Votre contrat d’assurance doit répondre à tous les critères sélectionnés par votre banque pour être validé.
Voici la liste de critères de garanties établie par le CCSF figurant sur son avis du 13 janvier 2015 :
| Critère | Options |
|---|---|
| GARANTIES DECES, PTIA, INVALIDITE ET INCAPACITE | |
| Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription | □ Oui □ Non |
| Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier (A titre personnel) | □ Oui □ Non |
| Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier (A titre professionnel ou humanitaire) | □ Oui □ Non |
| GARANTIE DECES | |
| Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt | □ Oui □ Non |
| GARANTIE PTIA | |
| Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt | □ Oui □ Non |
| GARANTIE INCAPACITE | |
| Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt | □ Oui □ Non |
| Délai de franchise | □ ≤ 30 jours □ ≤ 60 jours □ ≤ 90 jours □ ≤ 120 jours □ ≤ 180 jours |
| Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre | □ Oui □ Non |
| Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre | □ Oui □ Non |
| Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d’au moins 90 jours | □ Oui □ Non |
| Couverture des inactifs au moment du sinistre | □ Oui Si Oui Taux de prise en charge : □ 1-49% □ 50-99% □ 100 % |
| Couverture des affections dorsales | □ Sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale □ Avec conditions d’hospitalisation (□ <10 jours □ 10 jours et plus) ou d’intervention chirurgicale |
| Couverture des affections psychiatriques | □ Sans condition d’hospitalisation □ Avec conditions d’hospitalisation (□ <10 jours □ 10 jours et plus) |
| GARANTIE INVALIDITE | |
| Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt | □ Oui □ Non |
| Evaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre | □ Oui □ Non |
| Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre | □ Oui □ Non |
| Prise en charge de l’invalidité partielle (IPP) à partir de 33% | □ Oui □ Non |
| Couverture des affections dorsales | □ Sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale □ Avec conditions d’hospitalisation (□ <10 jours □ 10 jours et plus) ou d’intervention chirurgicale |
| Couverture des affections psychiatriques | □ Sans condition d’hospitalisation □ Avec conditions d’hospitalisation (□ <10 jours □ 10 jours et plus) |
| GARANTIE PERTE D’EMPLOI | |
| Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt sans limite d’âge | □ Oui □ Non |
| Délai de carence pour l’application de la couverture | □ ≤ 3 mois □ ≤ 6 mois □ ≤ 12 mois |
| Délai de franchise | □ ≤ 60 jours □ ≤ 90 jours □ ≤ 120 jours |
| Durée d’indemnisation par sinistre | □ ≥ 12 mois □ ≥ 24 mois |
| Durée d’indemnisation totale d’au moins 36 mois | □ Oui □ Non |
| Part de l’échéance prise en charge | □ ≤ 50% □ ≤ 75% □ <100% □ 100% |
| Prestation égale à la prise en charge de la mensualité, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre | □ Oui □ Non |
| Prise en charge du sinistre sans condition d’ancienneté en CDI | □ Oui □ Non |
Le maintien de couverture : un point essentiel
Lors de la transition vers une nouvelle assurance via la délégation, un aspect souvent négligé concerne le maintien de couverture. Vous devez absolument rester couvert sans interruption durant cette phase et jusqu’à l’acceptation officielle de la nouvelle assurance par la banque.
Sans cela, tout événement imprévu pourrait mettre en péril vos finances personnelles ainsi que l’ensemble de votre projet immobilier. Les documents requis doivent donc être fournis dans les délais impartis et les clauses respectées scrupuleusement.
Si vous faites appel à un courtier, celui-ci se charge des démarches administratives. Son expertise vous évite ces situations problématiques.
Niveaux de garanties exigés par les banques
Chaque établissement prêteur peut avoir ses propres exigences en termes de niveaux de garantie. Bien souvent, ces derniers varient selon :
- Le montant emprunté
- La durée du prêt
- Votre âge, profession et état de santé
Habituellement, une couverture basique inclut la garantie décès et l’invalidité permanente, mais certains établissements poussent pour des modalités plus étendues surtout quand le montant de financement prévu dépasse un certain seuil ou quand la durée est particulièrement longue.
Attention aux exclusions parfois noyées dans les petites lignes : maladies non couvertes, délais de carence prolongés ou franchises trop élevées pouvant rendre inopérants certains segments de responsabilité au moment critique. D’où l’importance d’une vérification méticuleuse.
Le rôle de la FSI : votre boussole pour comparer
La Fiche Standardisée d’Information (FSI) est un document incontournable pour tout emprunteur. Remise par votre banque dès la première simulation de crédit, elle détaille les garanties minimales requises pour chaque contrat d’assurance de prêt.
La FSI vous permet de :
- Comparer les différentes offres d’assurance de prêt.
- Vérifier si le contrat que vous souhaitez souscrire répond aux exigences de votre banque.
- Mieux comprendre les garanties proposées et leurs coûts
Changez d’assurance emprunteur facilement
Encore trop peu de gens connaissent tous les aboutissements et facilités techniques permettant de changer d’assurance. Outre le gain financier qui peut s’avérer conséquent à moyen et long terme, réadapter une couverture à sa situation personnelle représente un filet de sécurité pertinent.
Grâce aux modifications législatives telles que la loi Hamon, l’amendement Bourquin et plus récemment la loi Lemoine, il est désormais plus facile de procéder à un changement d’assurance emprunteur. Vous pouvez résilier votre assurance de prêt à tout moment sous réserve d’avoir trouvé un contrat respectant les niveaux de garanties exigés par votre banque.
Pensez à réaliser plusieurs devis, comparez tranquillement les offres avec un comparateur d’assurance prêt en ligne.
| Les spécialistes d’assurance-credit-moins-cher vous accompagne dans vos démarches de changement d’assurance. Notre équipe d’experts vous aide à trouver l’offre la plus adaptée à votre situation. |
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