Depuis 2010, la législation française a cherché à renforcer les droits des consommateurs dans le domaine des assurances. La loi Lemoine est une réforme majeure qui a considérablement modifié le paysage de l’assurance emprunteur en France. Mise en application le 1er juin 2022, elle autorise chaque emprunteur à changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment. Ce qui signifie davantage de flexibilité pour les emprunteurs afin de leur permettre de gagner du pouvoir d’achat.
Que dit la loi Lemoine ?
La loi Lemoine du 28 février 2022, « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », porte le nom de son instigatrice la députée Patricia Lemoine. Dorénavant, les emprunteurs ont la possibilité de résilier leur assurance de prêt à tout moment, sans frais ni délais. Seule condition, le nouveau contrat doit respecter le niveau de garanties exigé par l’établissement bancaire.
Cette loi constitue une avancée majeure pour les emprunteurs, car elle leur permet de faire jouer la concurrence entre les différents organismes d’assurance afin de trouver les meilleures offres possibles.
- Résiliation infra-annuelle : Facilite la résiliation et le changement d’assurance emprunteur pour les particuliers ayant souscrit à un crédit immobilier.
- Suppression du questionnaire médical : Dans certains cas, l’assuré n’est plus tenu d’informer son assureur de ses antécédents médicaux.
- Accès facilité pour les anciens malades : La loi Lemoine se veut plus inclusive en renforçant le droit à l’oubli et en faisant évoluer la convention AERAS.
- Transparence : Les banques et les organismes d’assurance sont tenus d’informer clairement les emprunteurs sur leurs droits en matière de résiliation et de changement d’assurance, ainsi que sur les critères de comparaison des offres.
Quels sont prêts concernés ?
La loi Lemoine concerne les contrats d’assurance de prêt immobilier souscrits par les particuliers pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel).
Elle ne s’applique pas aux :
- Prêt professionnel ;
- SCI ;
- Rachat de crédit (sauf s’il regroupe uniquement des prêts immobiliers) ;
- Prêt à la consommation (même en cas de financement de travaux).
La suppression du questionnaire de santé
La loi Lemoine a mis fin aux formalités médicales sur lesquelles s’appuyaient les assureurs pour définir le risque à assurer et fixer le tarif du contrat.
Le questionnaire médical est supprimé dans les cas suivants :
- L’encours cumulé des prêts immobilier ne doit pas dépasser 200 000 € par personne (400 000 € en cas d’emprunt à deux).
- Le remboursement du crédit soit s’achever avant les 60 ans de l’emprunteur.
Cette mesure vise à limiter l’application de surprimes ou exclusions de garanties pour les anciens malades. Cependant la collecte d’informations relatives aux habitudes de l’emprunteur est maintenue (fumeur, profession, loisirs à risque).
Le droit à l’oubli étendu
Les anciens malades bénéficie du droit à l’oubli qui leur permet de ne pas déclarer leur maladie si aucune rechute n’est constatée depuis un certain temps.
La loi Lemoine n’oblige plus les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C à mentionner leur antécédent médical si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans sans rechute.. Cette disposition s’applique quel que soit l’âge auquel la maladie a été diagnostiquée.
Dans la continuité de cette mesure, une nouvelle grille de référence de la convention AERAS a été publiée.
L’obligation d’information sur le droit à la résiliation
Pour offrir plus de transparence, les banques et assurances ont l’obligation de transmettre à l’emprunteur une Fiche Standardisé d’Information (FSI). En plus des informations déjà existantes, de nouveaux éléments doivent être précisé :
- Le droit à la résiliation à tout moment,
- La date d’échéance du contrat,
- Le coût de l’assurance sur 8 ans,
- La notion d’invalidité.
La FSI est un document essentiel pour votre recherche d’assurance emprunteur. Elle contient les informations de base qui permettent de comparer les offres comme le niveau de garanties minimum exigé par votre banque.
Quels impacts pour les emprunteurs ?
La loi Lemoine offre de nombreux avantages pour les emprunteurs, notamment en termes de flexibilité et d’économies potentielles.
Des économies substantielles
Grâce à cette loi, les emprunteurs peuvent désormais faire jouer la concurrence entre les différents assureurs afin de trouver une offre plus avantageuse que celle proposée par leur banque. Cela peut représenter des économies importantes, pouvant aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros sur la durée totale du prêt immobilier.
Une meilleure couverture
En permettant aux emprunteurs de choisir librement leur assurance emprunteur, la loi Lemoine favorise également l’accessibilité à des offres mieux adaptées à leurs besoins et à leur profil. Ainsi, ils peuvent bénéficier d’une protection optimisée en cas d’incapacité de travail, de décès ou de chômage.
Un levier de négociation
Enfin, la loi Lemoine donne aux emprunteurs un levier supplémentaire pour négocier les conditions de leur prêt immobilier. En menaçant de résilier leur assurance au profit d’une offre concurrente, ils peuvent inciter leur banque à revoir ses tarifs ou ses garanties à la baisse.
Qui est concerné par la loi Lemoine ?
Tous les emprunteurs ayant souscrit à un crédit immobilier sont concernés par cette loi, qu’ils soient primo-accédants, investisseurs locatifs ou en renégociation de prêt. Toutefois, il est important de noter que les emprunteurs doivent respecter certains critères pour pouvoir changer d’assurance emprunteur :
- Le nouveau contrat doit présenter des garanties équivalentes à celles du contrat initial.
- La demande de résiliation doit être concerner un prêt immobilier à usage d’habitation.
- L’assureur dispose de 10 jours pour accepter ou refuser la demande de substitution, et doit motiver sa décision en cas de refus.
Cette loi s’applique également aux anciens contrats d’assurance de prêt qui étaient souscrits avant son entrée en vigueur.
La législation de l’assurance emprunteur avant la loi Lemoine ?
Le marché de l’assurance emprunteur s’est peu à peu assouplie grâce aux lois différentes lois qui se sont succédées ces 10 dernières années.
- Loi Lagarde : En 2010, cette loi instaure le principe de délégation d’assurance. Au moment de la souscription de son prêt, l’emprunteur est libre de choisir le contrat d’assurance de son choix à condition qu’il respecte l’équivalence des garanties.
- Loi Hamon : En 2014 il devient possible de changer d’assurance à tout moment au cours la première année du contrat. La demande de substitution doit respecter un délai de préavis de 15 jours avant la date d’échéance du contrat.
- Loi Bourquin : A partir de 2018, l’emprunteur peut résilier son assurance prêt chaque année à sa date anniversaire en respectant un préavis de 2 mois.
Comment résilier son assurance avec la loi Lemoine ?
Depuis le 1er juin 2022, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur dès le 1er jour de sa souscription et à tout moment sans préavis. Pour cela rien de plus simple :
- Comparez les offres en effectuant une demande de devis en ligne en quelques minutes.
- Souscrivez une nouvelle assurance de prêt qui respecte l’équivalence des garanties.
- Envoyez votre demande de substitution à votre banque. Celle-ci dispose de 10 jours ouvrés suivant la réception de votre demande pour vous répondre. Tout refus doit être clairement expliqué par écrit.
Besoin d’aide ? Faites vous accompagner par un courtier en assurance de prêt immobilier pour être sûre de trouver la meilleure solution d’assurance selon votre profil. Il se charge des démarches administratives et compare pour vous les offres du marché.
L’application de la loi en pratique
En pratique, il peut exister certaines difficultés pour mettre en œuvre la loi Lemoine, notamment en ce qui concerne la comparaison des garanties entre les contrats d’assurance. Les banques et les assureurs ont en effet parfois recours à des terminologies spécifiques ou à des niveaux de couverture différents, rendant complexe l’évaluation de l’équivalence des garanties.
Néanmoins, cette loi constitue un pas en avant majeur pour les emprunteurs, qui bénéficient désormais d’une plus grande liberté de choix et d’un meilleur accès à l’information.
Vous aussi profitez de la loi Lemoine pour faire des économies. Faites jouer la concurrence en ligne avec notre comparateur d’assurance emprunteur.